CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Version applicable à compter du 08/10/2026

1. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
« ACQUAMAN » est une entreprise individuelle
domiciliée 95A route de Rouffach à Colmar (68000),
et représentée par M. Marco GIAMMARIA.
SIRET : 419 931 688 00032 – APE 4322A.
Téléphone : 06 67 22 55 76
E-mail : acquaman.adm@gmail.com
Site internet : www.acquaman.fr
Activités principales :
• Plomberie – installations sanitaires ;
• Chauffage ;
• Création et rénovation de salles de bains ;
• Travaux de rénovation liés aux installations sanitaires et
de chauffage, dans la limite des activités déclarées et
assurées.
Assurance de responsabilité civile professionnelle et responsabilité
décennale :
TETRIS ASSURANCE – N° de contrat : N° SV75018041T28320
Zone géographique couverte : France métropolitaine ou
Départements et Régions d’Outre-Mer
Les attestations d’assurance correspondant aux activités réalisées
sont disponibles sur demande du client et, lorsque la
réglementation l’exige, remises avant l’ouverture du chantier.
2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de
Services (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans
lesquelles ACQUAMAN réalise pour ses clients des prestations de
plomberie, chauffage, création et rénovation de salles de bains et
travaux associés.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées auprès de
clients particuliers, sauf dispositions particulières expressément
prévues dans le devis ou dans un contrat spécifique.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des
présentes CGV par le client.
Les présentes CGV sont complétées par le devis accepté par le
client, lequel précise notamment la nature, l’étendue et le prix des
travaux.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions
particulières du devis, les dispositions du devis prévalent pour les
éléments spécifiquement concernés.
3. DEVIS
Pour les prestations nécessitant un devis, ACQUAMAN établit un
devis décrivant aussi précisément que possible les travaux
envisagés.
Le devis précise notamment, selon la nature de la prestation :
• la description des travaux ;
• les fournitures éventuellement incluses ;
• les quantités et prix ;
• le coût de la main-d’oeuvre ;
• les éventuels frais de déplacement ;
• les éventuelles prestations complémentaires ;
• le montant total ;
• la durée de validité du devis ;
• les modalités de règlement ;
• le délai ou la période prévisionnelle d’intervention
lorsque celui-ci peut être déterminé.
Le devis constitue une offre de contrat.
Il devient contractuel dès lors qu’il est accepté par le client, daté
et signé, avec la mention « Bon pour accord » ou toute
formulation équivalente.
Le devis accepté engage les deux parties sur les prestations qui y
sont décrites.
La durée de validité du devis est de 30 jours, sauf indication
contraire figurant directement sur celui-ci.
4. PRIX
Les prix sont indiqués dans le devis.
Sauf mention contraire, les prix comprennent uniquement les
prestations et fournitures expressément indiquées dans le devis.
Les travaux non prévus au devis initial font l’objet d’un devis
complémentaire ou d’un avenant soumis à l’acceptation du client,
sauf situation d’urgence nécessitant une intervention immédiate
pour éviter un dommage ou aggravation du dommage.
Les prix peuvent notamment être révisés lorsque des travaux
supplémentaires deviennent nécessaires en raison de découvertes
effectuées après dépose, démolition ou ouverture des ouvrages
existants et qui ne pouvaient raisonnablement être identifiées
avant le commencement des travaux.
5. TVA – RÉGIME FISCAL
Lorsque ACQUAMAN bénéficie du régime de franchise en base de
TVA, les factures sont établies hors taxe avec la mention légale
applicable, notamment : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Dans le cas contraire, la TVA est appliquée selon le taux
légalement applicable à la prestation concernée.
Le régime de TVA applicable est celui en vigueur à la date de
facturation.
6. ACOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf disposition contraire figurant sur le devis, les modalités de
règlement sont les suivantes :
• acompte à la commande : 30 % ;
• situation(s) intermédiaire(s) selon l’avancement des
travaux lorsque prévu au devis ;
• solde à la réception ou à l’achèvement des travaux.
Le montant et les échéances des paiements sont indiqués sur le
devis.
L’acompte versé constitue un engagement ferme des parties, sauf
disposition légale contraire applicable au contrat.
Les règlements peuvent être effectués par :
• virement bancaire ;
• chèque ;
• espèces dans les limites légales ;
• tout autre moyen de paiement accepté par ACQUAMAN.
7. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
Toute somme non réglée à son échéance constitue un retard de
paiement.
En cas de retard, ACQUAMAN pourra suspendre les travaux ou ne
pas poursuivre l’intervention jusqu’à régularisation de la situation,
sous réserve des dispositions légales applicables.
Pour les clients professionnels, des pénalités de retard pourront
être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra
également être appliquée lorsqu’elle est légalement applicable.
8. FOURNITURE DES MATÉRIAUX ET ÉQUIPEMENTS
Les matériaux et équipements nécessaires aux travaux peuvent
être :
1. fournis par ACQUAMAN et facturés au client ;
2. fournis directement par le client ;
3. achetés par le client auprès du fournisseur de son choix
et mis à disposition d’ACQUAMAN pour leur installation.
Le mode de fourniture est précisé dans le devis lorsque cela est
nécessaire.
9. MATÉRIEL FOURNI OU ACHETÉ DIRECTEMENT PAR LE CLIENT
Lorsque le client fournit lui-même un équipement, matériau ou
produit destiné à être installé par ACQUAMAN, le client demeure
responsable de son achat, de son choix, de sa compatibilité avec
l’installation existante et de sa conformité à l’usage prévu.
Cela peut notamment concerner :
• robinetterie ;
• lavabo et vasque ;
• meuble de salle de bains ;
• receveur de douche ;
• baignoire ;
• paroi de douche ;
• WC ;
• sèche-serviettes ;
• radiateurs ;
• chauffe-eau ;
• équipements sanitaires ;
• accessoires ;
• carrelage ;
• revêtements ;
• plans de travail ;
• matériaux de finition.
Le client est invité à faire valider, avant achat, les caractéristiques
techniques et dimensions des équipements destinés à être
installés.
ACQUAMAN peut refuser l’installation d’un matériel présentant
notamment :
• une incompatibilité technique manifeste ;
• des dimensions inadaptées ;
• un défaut apparent ;
• une absence d’accessoires nécessaires au montage ;
• une documentation technique insuffisante ;
• une non-conformité apparente aux règles applicables ;
• un risque pour la sécurité, la pérennité ou le bon
fonctionnement de l’installation.
Dans ce cas, les conséquences liées à l’achat ou au remplacement
du matériel restent à la charge du client, sauf faute imputable à
ACQUAMAN.
10. RESPONSABILITÉ RELATIVE AU MATÉRIEL FOURNI PAR LE
CLIENT
Lorsque le matériel est fourni ou acheté directement par le client,
ACQUAMAN est responsable de la bonne exécution de la
prestation d’installation qui lui est confiée, dans les limites de ses
obligations légales et contractuelles.
En revanche, ACQUAMAN ne peut être tenue responsable des
défauts propres au matériel fourni par le client, de sa conception,
de sa fabrication, de sa qualité, de son usure, de son
incompatibilité ou de sa non-conformité lorsque ces éléments ne
résultent pas de la prestation réalisée par ACQUAMAN.
La garantie commerciale ou légale attachée au produit relève en
principe du vendeur ou du fabricant concerné, selon la nature du
problème.
Lorsque le dysfonctionnement provient du matériel fourni par le
client, les frais de dépose, de diagnostic, de déplacement et de
repose du matériel de remplacement pourront être facturés au
client, sauf lorsqu’une responsabilité d’ACQUAMAN est établie.
11. GARANTIES LÉGALES ET RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
ACQUAMAN est tenu des garanties légales applicables aux travaux
réalisés.
Selon la nature des travaux, peuvent notamment s’appliquer :
• la garantie de parfait achèvement ;
• la garantie de bon fonctionnement des éléments
d’équipement dissociables, lorsqu’elle est applicable ;
• la responsabilité décennale lorsque les conditions
légales sont réunies.
La garantie décennale couvre les dommages relevant de la
responsabilité décennale du constructeur et entrant dans le
champ d’activité déclaré et assuré. Elle concerne notamment les
dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant
impropre à sa destination dans les conditions prévues par la loi.
La garantie décennale ne constitue pas une garantie générale de
tous les équipements ou produits présents sur le chantier.
Lorsqu’un équipement est fourni directement par le client, la
responsabilité d’ACQUAMAN ne saurait être étendue aux défauts
intrinsèques du produit, à sa conception, à sa fabrication ou à sa
qualité, lorsque ceux-ci ne résultent pas de la prestation
d’ACQUAMAN.
La présente clause ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de
limiter une responsabilité légale qui serait d’ordre public.
12. MATÉRIEL FOURNI PAR LE CLIENT ET ASSURANCE
Lorsque le client fournit lui-même un matériel, celui-ci n’est pas un
matériel fourni par ACQUAMAN.
L’assurance de responsabilité d’ACQUAMAN intervient dans les
limites, conditions et exclusions prévues par le contrat d’assurance
souscrit par l’entreprise.
En particulier, ACQUAMAN ne garantit pas le matériel fourni par le
client contre ses propres défauts, vices de fabrication, défauts de
conception ou incompatibilités.
Le client doit donc conserver les factures, références, notices et
documents de garantie des équipements qu’il achète directement.
13. TRAVAUX NON VISIBLES ET IMPRÉVUS
Le devis est établi sur la base des éléments visibles et des
informations disponibles au moment de son établissement.
Lors de travaux de rénovation, certaines anomalies peuvent être
découvertes après démontage, dépose, démolition ou ouverture
des ouvrages.
Peuvent notamment être concernés :
• réseaux anciens ou défectueux ;
• canalisations encastrées ;
• fuites non visibles ;
• supports dégradés ;
• défauts d’étanchéité ;
• installations non conformes ;
• murs ou sols présentant des dégradations ;
• réseaux électriques ou de plomberie incompatibles ;
• éléments structurels ou techniques non accessibles lors
de l’établissement du devis.
Ces éléments peuvent nécessiter des travaux supplémentaires.
Lorsque cela est possible, ACQUAMAN informe le client et lui
soumet un devis complémentaire avant réalisation.
En cas d’urgence ou de nécessité de mise en sécurité, ACQUAMAN
pourra réaliser les mesures conservatoires strictement nécessaires
afin d’éviter l’aggravation des dommages.
14. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Toute prestation non prévue au devis initial fait l’objet, lorsque
cela est possible, d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
Les travaux supplémentaires ne sont réalisés qu’après accord du
client, sauf intervention urgente nécessaire à la sauvegarde des
biens ou à la sécurité des personnes.
L’accord du client peut être matérialisé par une signature, un email,
un SMS ou tout autre support permettant d’établir son
consentement, sous réserve des exigences légales applicables.
15. DÉLAIS ET CONDITIONS D’INTERVENTION
Les délais ou dates d’intervention indiqués dans le devis sont
établis en fonction des informations disponibles lors de la
commande.
Ils peuvent être modifiés en cas notamment :
• de retard de livraison des matériaux ou équipements ;
• d’indisponibilité d’un produit ;
• de travaux supplémentaires ;
• de découverte d’une difficulté technique ;
• d’intempéries lorsque celles-ci affectent les travaux ;
• de retard d’un autre intervenant ;
• de modification demandée par le client ;
• de force majeure.
ACQUAMAN informe le client dans les meilleurs délais lorsque ces
événements sont susceptibles de modifier le calendrier prévu.
16. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
• permettre l’accès au chantier aux dates convenues ;
• fournir les informations nécessaires à la réalisation des
travaux ;
• signaler toute particularité connue du bâtiment ou de
l’installation ;
• mettre à disposition l’eau et l’électricité nécessaires
lorsque cela est prévu ;
• assurer la disponibilité des équipements qu’il fournit luimême
;
• vérifier les dimensions et caractéristiques des
équipements qu’il achète directement ;
• obtenir, lorsque nécessaire, les autorisations de
copropriété ou administratives préalables aux travaux ;
• ne pas modifier les installations réalisées sans en
informer ACQUAMAN lorsque cela peut affecter les
travaux.
Le client doit également veiller à ce que les locaux soient
suffisamment accessibles pour permettre l’exécution des travaux.
17. COPROPRIÉTÉ ET AUTORISATIONS
Lorsque les travaux sont réalisés dans un immeuble en
copropriété, le client est responsable de l’obtention préalable des
autorisations nécessaires lorsque celles-ci lui incombent.
ACQUAMAN ne pourra être tenue responsable des conséquences
résultant de l’absence d’une autorisation administrative, de
copropriété ou du propriétaire lorsque cette autorisation devait
être obtenue par le client.
18. PROTECTION DES LOCAUX ET MOBILIER
ACQUAMAN prend les précautions raisonnables nécessaires à la
protection des locaux dans lesquels elle intervient.
Le client doit toutefois retirer ou protéger les objets personnels,
meubles et équipements fragiles se trouvant à proximité de la
zone d’intervention lorsque cela lui est demandé.
Les dommages résultant d’éléments fragiles, vétustes, mal fixés ou
présentant un défaut préexistant doivent être appréciés en tenant
compte de leur état antérieur.
19. DÉMONTAGE ET DÉPOSE
Lorsque la dépose d’équipements existants est prévue, celle-ci est
réalisée avec les précautions raisonnables compatibles avec leur
état.
Sauf stipulation contraire, les équipements déposés sont
considérés comme destinés à être évacués.
La récupération par le client d’un équipement démonté doit être
demandée avant son évacuation.
ACQUAMAN ne garantit pas la possibilité de remettre en état ou
de réutiliser un équipement ancien démonté, notamment lorsqu’il
est vétuste, fragilisé, grippé ou déjà endommagé.
20. CARRELAGE ET FINITIONS
Lorsque des travaux de carrelage ou de finition sont prévus, les
surfaces et supports doivent permettre une pose conforme aux
règles de l’art.
En rénovation, la découverte de supports dégradés ou
incompatibles peut nécessiter des travaux préparatoires
supplémentaires.
Lorsque le client fournit le carrelage ou le revêtement, il est
responsable de la quantité commandée.
Il est recommandé de prévoir une quantité supplémentaire
permettant de tenir compte des découpes, chutes et éventuels
besoins ultérieurs.
ACQUAMAN ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un
surcoût résultant de l’insuffisance de quantité ou d’un défaut du
matériau fourni par le client.
21. RÉCEPTION DES TRAVAUX
À l’achèvement des travaux, le client est invité à procéder à leur
réception.
La réception peut être matérialisée par un procès-verbal de
réception, avec ou sans réserves.
Les éventuelles réserves doivent être formulées de manière
suffisamment précise.
La réception constitue le point de départ des garanties légales
dont le délai est légalement fixé à compter de celle-ci.
22. RÉSERVES ET INTERVENTION SUR INSTALLATION EXISTANTE
Lorsque ACQUAMAN intervient sur une installation existante, elle
ne peut être tenue responsable des défauts préexistants qui ne
sont pas causés ou aggravés par son intervention.
Si une installation existante présente un risque, une nonconformité
ou un état incompatible avec les travaux demandés,
ACQUAMAN peut recommander ou demander sa mise en
conformité avant la poursuite des travaux.
Lorsque le client demande expressément le maintien d’une
installation existante malgré une recommandation contraire, cette
situation peut faire l’objet d’une réserve écrite dans le devis ou sur
le procès-verbal d’intervention.
23. ANNULATION – REPORT DES TRAVAUX
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à
ACQUAMAN par écrit.
Lorsque des matériaux ont déjà été commandés spécialement
pour le chantier, les conséquences financières résultant de cette
annulation ou de ce report sont déterminées conformément au
devis, aux conditions particulières et aux dispositions légales
applicables.
Les acomptes et arrhes sont soumis au régime juridique indiqué
sur le devis.
24. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement
avec un consommateur, le droit de rétractation prévu par le Code
de la consommation peut s’appliquer.
Dans ce cas, le client dispose en principe d’un délai légal de 14
jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des
exceptions prévues par la loi.
Lorsque le client demande expressément que les travaux
commencent avant l’expiration du délai de rétractation, les
conditions et conséquences prévues par la réglementation
applicable doivent être respectées.
Certaines interventions, notamment les travaux de réparation
effectués en urgence au domicile du client et expressément
demandés par celui-ci, peuvent être exclues du droit de
rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, les informations et
le formulaire réglementaire sont remis au client conformément
aux dispositions en vigueur.
25. CAS PARTICULIER DES INTERVENTIONS D’URGENCE
Pour les interventions de dépannage ou de réparation urgentes, le
client est informé du tarif applicable avant intervention lorsque
cela est possible.
Les travaux sont limités à ce qui est nécessaire pour remédier à
l’urgence, sécuriser l’installation ou éviter l’aggravation du
dommage, sauf accord contraire du client.
Toute remise en état complète ou travaux complémentaires
peuvent faire l’objet d’un devis distinct.
26. RESPONSABILITÉ
ACQUAMAN est responsable de la bonne exécution des
prestations qui lui sont confiées dans les conditions prévues par la
loi et le contrat.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages
résultant notamment :
• d’un défaut propre à un matériel fourni par le client ;
• d’une mauvaise utilisation d’une installation ;
• d’une intervention effectuée ultérieurement par un tiers
;
• d’une modification réalisée par le client ou par un autre
intervenant ;
• d’un défaut préexistant non imputable à ACQUAMAN ;
• d’un événement de force majeure ;
• d’une information erronée ou incomplète fournie par le
client.
Cette clause ne limite en aucun cas les garanties et responsabilités
légales auxquelles ACQUAMAN ne peut légalement déroger.
27. FORCE MAJEURE
ACQUAMAN ne pourra être tenue responsable d’un retard ou
d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement
répondant aux conditions légales de la force majeure.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les événements
imprévisibles et indépendants de la volonté d’ACQUAMAN
empêchant temporairement ou définitivement l’exécution de la
prestation.
. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée en priorité à ACQUAMAN
par écrit, en précisant :
• le numéro du devis ou de la facture ;
• la nature du problème rencontré ;
• la date de constatation ;
• les photographies ou documents utiles lorsque cela est
possible.
ACQUAMAN s’efforcera de traiter la réclamation dans les
meilleurs délais.
Le client doit permettre l’accès aux lieux afin de permettre, si
nécessaire, la constatation du problème et la réalisation d’un
diagnostic.
29. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le
consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite
préalable à ACQUAMAN et en cas d’absence de solution amiable,
recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont
relève l’entreprise.
Médiateur de la consommation désigné par ACQUAMAN :
CM2C,
Informations de contact : https://www.cm2c.net/
30. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par le client sont
utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale,
notamment pour :
• établir les devis ;
• organiser les interventions ;
• établir les factures ;
• assurer le suivi administratif et comptable ;
• répondre aux demandes du client ;
• respecter les obligations légales et réglementaires.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à ces
finalités et aux obligations légales applicables.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation
applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour toute demande concernant ses données personnelles, le
client peut contacter ACQUAMAN à l’adresse :
acquaman.adm@gmail.com
31. PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS
Les devis, plans, croquis, études, photographies, documents
techniques et autres éléments réalisés par ACQUAMAN restent sa
propriété intellectuelle lorsqu’ils ne font pas partie d’une
prestation expressément vendue au client.
Ils ne peuvent être reproduits, transmis ou utilisés pour faire
réaliser les travaux par un tiers sans l’accord préalable
d’ACQUAMAN, sauf disposition légale contraire.
32. PHOTOGRAPHIES DES RÉALISATIONS
Sauf demande expresse et préalable contraire du client, celui-ci
accepte que ACQUAMAN fasse des photos et/ou des vidéos avant,
pendant et après les prestations réalisées et les utilise de façon
anonyme et à vie pour illustrer les services qu’il propose dans le
cadre de l’exécution des prestations.
33. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties recherchent prioritairement une
solution amiable.
Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale
protectrices prévues par la réglementation restent applicables.
Pour les clients professionnels, et sous réserve des dispositions
impératives applicables, les juridictions compétentes seront celles
déterminées conformément aux règles de procédure en vigueur.
34. ACCEPTATION DES CGV
La signature du devis vaut acceptation du devis ainsi que des
présentes Conditions Générales de Vente, que le client reconnaît
avoir pu consulter avant la conclusion du contrat.
Le client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à
sa décision et avoir été informé des conditions essentielles de la
prestation.
ANNEXE – INFORMATION SUR LE MATÉRIEL FOURNI PAR LE
CLIENT
Lorsque le client fournit lui-même tout ou partie des équipements
ou matériaux, il reconnaît avoir été informé que :
• le choix et l’achat du matériel relèvent de sa
responsabilité ;
• il doit vérifier les dimensions, caractéristiques et
compatibilités du matériel ;
• ACQUAMAN peut refuser de poser un matériel
manifestement incompatible ou présentant un risque ;
• la garantie attachée au produit relève du vendeur ou du
fabricant selon la nature du problème ;
• ACQUAMAN reste responsable de la qualité de la
prestation d’installation qui lui est confiée, dans les
limites de ses obligations légales et contractuelles ;
• les défauts propres au matériel fourni par le client ne
peuvent être assimilés à un défaut d’exécution des
travaux par ACQUAMAN ;
• les opérations supplémentaires rendues nécessaires par
un matériel inadapté, incomplet ou défectueux pourront
être facturées au client.
Fin des Conditions Générales de Vente et de Prestations de
Services – ACQUAMAN